Conditions Generales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et acceptation des conditions

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (ci-apres « CGU/CGV ») regissent l'utilisation de la plateforme Geniadoc (site web, applications mobiles iOS et Android). Geniadoc est un produit edite par la societe IP STAND (ci-apres « l'Editeur »), societe a responsabilite limitee immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Paris sous le numero SIREN 532 162 252 (SIRET siege : 532 162 252 00037), dont le siege social est situe au 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris. N° TVA intracommunautaire : FR46 532 162 252.

L'inscription sur la plateforme et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU/CGV. L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions avant de proceder a son inscription. En cochant la case « J'accepte les Conditions Generales d'Utilisation » lors de l'inscription, l'utilisateur manifeste son consentement eclaire et irrevocable aux presentes conditions.

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU/CGV a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service apres notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Presentation du service

Geniadoc est un service en ligne proposant un accompagnement a la creation, la modification et la cessation d'entreprise, assiste par intelligence artificielle. Le service permet aux utilisateurs de constituer leur dossier (choix de la forme juridique, redaction des statuts, generation des documents necessaires) via un assistant conversationnel intelligent.

IPSTAND agit en qualite de mandataire pour les formalites aupres de l'INPI (Institut National de la Propriete Industrielle) via le Guichet Unique des entreprises. A ce titre, IPSTAND execute les demarches administratives pour le compte et selon les instructions de l'utilisateur.

Geniadoc est un service d'assistance administrative et ne constitue en aucun cas un cabinet d'avocats, un cabinet d'expertise comptable, ni un service de conseil juridique, fiscal ou comptable.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1. Conditions d'inscription

L'inscription est reservee aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ou aux representants dument habilites de personnes morales. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a les maintenir a jour.

3.2. Acceptation obligatoire des CGU

L'acceptation des presentes CGU/CGV est un prealable obligatoire a toute inscription. Aucun compte ne peut etre cree sans cette acceptation. L'horodatage de l'acceptation est enregistre et conserve a titre de preuve.

3.3. Securite du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite realisee depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisee, l'utilisateur doit en informer immediatement l'Editeur a contact@geniadoc.com.

4. Role de l'intelligence artificielle

L'assistant IA de Geniadoc fournit des informations et des recommandations a titre purement indicatif. Il ne constitue en aucun cas :

• Un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalise
• Un avis d'expert-comptable ou d'avocat
• Une garantie de conformite ou d'exactitude des informations generees

L'utilisateur reste seul et entierement responsable des informations qu'il fournit, des decisions qu'il prend et des documents qu'il valide sur la base des suggestions de l'IA. L'Editeur decline toute responsabilite en cas de prejudice resultant d'une decision prise sur la seule base des recommandations de l'IA.

L'utilisateur est vivement encourage a consulter un professionnel qualifie (avocat, expert-comptable) pour toute question juridique, fiscale ou comptable specifique a sa situation.

5. Validation par un expert-comptable

Chaque dossier constitue via Geniadoc peut faire l'objet d'une verification avant soumission aux autorites competentes. Cette verification porte sur la coherence formelle des informations fournies et ne constitue pas un audit juridique ou comptable complet.

La validation ne saurait engager la responsabilite de l'Editeur ou du verificateur en cas d'erreur resultant d'informations inexactes, incompletes ou frauduleuses fournies par l'utilisateur.

6. Tarification et paiement

6.1. Composition du prix

Le prix du service Geniadoc comprend :

• Les frais de plateforme Geniadoc (accompagnement IA, generation des documents, gestion du dossier)
• Les frais reglementaires INPI (greffe, declaration des beneficiaires effectifs)
• Le cas echeant, les frais de publication de l'annonce legale obligatoire (JAL)

Le montant total est communique a l'utilisateur avant tout paiement et varie selon la forme juridique choisie et le type de formalite. Le detail des frais (plateforme, INPI, annonce legale) est presente de maniere transparente.

6.2. Modalites de paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe, ou via les systemes de paiement integres (Apple Pay, Google Pay). Le paiement est exigible avant la soumission du dossier aux autorites competentes.

6.3. Caractere definitif du paiement

Le paiement est definitif et non remboursable des lors que le traitement du dossier a ete initie, c'est-a-dire des que les documents ont ete generes et/ou que le dossier a ete soumis a l'INPI. L'utilisateur en est expressement informe avant la validation du paiement.

7. Politique de remboursement

7.1. Principe general de non-remboursement

Aucun remboursement ne sera accorde dans les cas suivants :

• Changement d'avis de l'utilisateur apres paiement
• Abandon du projet de creation d'entreprise
• Erreur dans les informations fournies par l'utilisateur
• Rejet du dossier par l'INPI pour des motifs lies aux informations communiquees par l'utilisateur
• Incompatibilite du projet de l'utilisateur avec les exigences reglementaires
• Non-utilisation du service apres paiement
• Insatisfaction quant aux recommandations de l'IA
• Decision de l'utilisateur de faire appel a un autre prestataire

7.2. Cas exceptionnels de remboursement

Un remboursement pourra etre etudie au cas par cas, a la seule discretion de l'Editeur, uniquement dans les situations suivantes :

• Defaillance technique majeure et avere du service rendant impossible la realisation de la prestation, non resolue dans un delai raisonnable
• Double paiement avere pour un meme dossier
• Annulation demandee avant toute generation de document et avant toute soumission a l'INPI

Toute demande de remboursement doit etre adressee par email a contact@geniadoc.com dans un delai de 14 jours suivant le paiement, accompagnee du motif detaille et des justificatifs. L'Editeur s'engage a repondre dans un delai de 30 jours ouvrables.

7.3. Frais reglementaires non remboursables

Les frais reglementaires INPI et les frais de publication d'annonce legale, une fois engages aupres des organismes concernes, ne sont en aucun cas remboursables, meme en cas de remboursement partiel des frais de plateforme. Ces frais sont verses directement aux organismes tiers et ne transitent pas par l'Editeur.

8. Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du consommateur, lequel a renonce a son droit de retractation.

En validant le paiement et en initiant la generation des documents, l'utilisateur reconnait expressement renoncer a son droit de retractation et accepte que l'execution du service commence immediatement.

Pour les demandes formulees avant toute execution du service (avant generation de documents et avant soumission INPI), un remboursement pourra etre envisage conformement a l'article 7.2 ci-dessus.

9. Obligations et responsabilites de l'utilisateur

9.1. Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes, a jour et non frauduleuses. Toute information erronee, incomplete ou mensongere engage la seule responsabilite de l'utilisateur, tant sur le plan civil que penal.

9.2. Utilisation licite

L'utilisateur s'engage a utiliser le service exclusivement a des fins licites et conformement a sa destination. Sont notamment interdits :

• L'utilisation du service pour creer des societes fictives ou a des fins de fraude
• La fourniture d'informations d'identite usurpees ou fictives
• L'utilisation du service dans le cadre d'activites de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme
• Toute tentative de contournement des mecanismes de securite ou de paiement
• L'utilisation de robots, scripts ou moyens automatises pour acceder au service
• La revente, la redistribution ou la mise a disposition du service a des tiers
• Toute utilisation susceptible de porter atteinte au fonctionnement du service

9.3. Consequences des manquements

En cas de manquement aux obligations du present article, l'Editeur se reserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur sans preavis ni indemnite
• Refuser la realisation de la prestation sans remboursement
• Engager des poursuites judiciaires et reclamer des dommages et interets
• Signaler les agissements aux autorites competentes

10. Limitation de responsabilite de l'Editeur

10.1. Obligation de moyens

L'Editeur est tenu a une obligation de moyens et non de resultat. L'Editeur s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour assurer le bon fonctionnement du service, sans garantir un resultat specifique quant a l'aboutissement de la creation d'entreprise.

10.2. Exclusions de responsabilite

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :

• Du rejet du dossier par l'INPI ou toute autre autorite competente
• Des retards de traitement imputables aux organismes tiers (INPI, greffe, journal d'annonces legales)
• Des consequences financieres, fiscales ou juridiques des choix effectues par l'utilisateur
• Des prejudices indirects, pertes de benefices, pertes d'exploitation ou de donnees
• Des dysfonctionnements lies a des causes exterieures (pannes reseau, maintenance, force majeure)
• Des erreurs ou omissions dans les informations generees par l'IA
• De l'indisponibilite temporaire du service pour maintenance ou mise a jour
• Des consequences d'une utilisation non conforme du service par l'utilisateur

10.3. Plafonnement de la responsabilite

En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur ne saurait exceder le montant effectivement paye par l'utilisateur pour la prestation concernee.

11. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant le service Geniadoc (textes, images, logiciels, algorithmes, interfaces, marques, logos, bases de donnees) sont la propriete exclusive d'IPSTAND ou de ses partenaires. Toute reproduction, representation, modification, exploitation ou extraction non autorisee est interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

Les documents generes dans le cadre d'un dossier (statuts, formulaires) sont destines a l'usage exclusif de l'utilisateur pour la formalite concernee.

12. Protection des donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles collectees dans le cadre du service est effectue conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes. L'utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite et de limitation du traitement de ses donnees. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter l'Editeur a contact@geniadoc.com.

Les donnees collectees sont necessaires a la realisation de la prestation et sont conservees conformement aux obligations legales en vigueur. Pour plus de details, l'utilisateur est invite a consulter notre Politique de confidentialite.

13. Force majeure

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que definie par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandemie, conflit arme, greve, panne generalisee des telecommunications, decision gouvernementale ou judiciaire, cyberattaque, ou toute autre circonstance imprevisible, irresistible et exterieure.

14. Resiliation et suspension

14.1. Resiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte a tout moment en contactant contact@geniadoc.com. La suppression du compte n'ouvre droit a aucun remboursement des prestations deja engagees ou realisees.

14.2. Resiliation par l'Editeur

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou de resilier le compte d'un utilisateur, sans preavis ni indemnite, en cas de :

• Violation des presentes CGU/CGV
• Fourniture d'informations frauduleuses
• Utilisation abusive ou detournee du service
• Non-paiement
• Comportement portant atteinte a l'integrite du service ou a d'autres utilisateurs

15. Reclamations et mediation

Toute reclamation doit etre adressee par email a contact@geniadoc.com. L'Editeur s'engage a accuser reception de la reclamation dans un delai de 48 heures et a y repondre dans un delai de 30 jours ouvrables.

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Le mediateur competent est le Centre de Mediation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr.

L'utilisateur peut egalement utiliser la plateforme europeenne de resolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU/CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire. A defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social d'IPSTAND.

Si l'une des clauses des presentes CGU/CGV est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses conservent leur pleine validite et leur plein effet.

17. Dispositions diverses

17.1. Integralite

Les presentes CGU/CGV constituent l'integralite de l'accord entre l'utilisateur et l'Editeur. Elles annulent et remplacent toute communication, proposition ou accord anterieur, ecrit ou oral.

17.2. Tolerance

Le fait pour l'Editeur de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'utilisateur a l'une des obligations prevues par les presentes CGU/CGV ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause.

17.3. Cession

L'Editeur se reserve le droit de ceder les presentes CGU/CGV, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en decoulent, a tout tiers, notamment en cas de cession de l'activite.

18. Mentions legales et contact

18.1. Editeur

• Raison sociale : IP STAND, SARL
• SIREN : 532 162 252
• SIRET (siege) : 532 162 252 00037
• N° TVA intracommunautaire : FR46 532 162 252
• Siege social : 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris
• RCS : Paris
• Activite : Programmation informatique (NAF 62.01Z)
• Date de creation : 8 avril 2011

18.2. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU/CGV ou au service Geniadoc :

• Email : contact@geniadoc.com
• Site : geniadoc.com
• Editeur : IP STAND — ipstand.fr